LES CONTRAINTES

L'engagement de louer prive le bailleur de la libre disposition du bien pour toute la durée du contrat.

La récupération du logement par le bailleur, ne peut s'exercer que sous certaines conditions au terme de 3 ans pour une personne physique, au terme de 6 ans pour une société.
Il pourra être résilié par le bailleur par lettre recommandée avec A.R., ou par acte d'huissier en prévenant le locataire 6 mois au moins avant le terme du contrat. Le congé devra être fondé soit :

• Pour vendre, dans ce cas, il devra indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.
• Le congé valant offre de vente au profit du locataire.
• Pour une reprise, dans ce cas, il devra indiquer le nom et adresse du bénéficiaire de la reprise, qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, son concubin notoire depuis au moins un an, à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son concubin notoire.
• Pour un motif légitime et sérieux, dans le cas, de non-paiement du loyer et charges, ou défaut d'assurance par le locataire.

LES OBLIGATIONS

Le bailleur doit fournir au locataire, un appartement en bon état d'entretien et de réparation.
Les équipements énumérés dans le bail doivent être en bon état de fonctionnement.
La loi du 13 décembre 2000, définit les conditions minimales requises de mise en location d'un appartement.
Elle impose que l'appartement ne doit pas présenter de " risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité et à la santé et pourvu des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. "
Ces nouvelles dispositions s'imposent aux locations nues ou meublées et aux contrats en cours.
Le bailleur à l'obligation d'assurer au locataire, une jouissance paisible de l'appartement. Dans ces conditions, il doit effectuer toutes les réparations qui ne relèvent pas des obligations locatives.

LA RECHERCHE D'UN LOCATAIRE

• Le bailleur peut se charger seul de la recherche, faire les visites et la sélection du locataire. Le choix du locataire arrêté, le bailleur peut établir seul avec son locataire le bail et l'état des lieux. Dans ce cas, il n'y a pas d'honoraires dus par le locataire.
• Le bailleur décide de confier la recherche d'un locataire à un professionnel de l'immobilier, le mandat est obligatoire.
  Le propriétaire charge le mandataire de louer les locaux, dont il est propriétaire aux conditions définies dans le mandat.
  Désignation et situation des locaux à louer.
  Conditions de la location (loyer, charges, disponibilité etc...)
  Visite des locaux (clés)
  Rémunération du mandataire.
  Durée du mandat.

GESTION LOCATIVE

• Le propriétaire décide de confier la gestion des biens dont il est propriétaire à un professionnel de l'immobilier. Le mandat est obligatoire.
• Le propriétaire, charge le mandataire de la gestion des locaux, dont il est propriétaire aux conditions définies dans le mandat.
  Désignation et situation des locaux à louer.
  Durée du mandat.
  Réddition des comptes.
  Mission détaillée du mandataire.
  Honoraires.

HONORAIRES

Locations

• Immeubles à usage d'habitation : Recherche et sélection du locataire
  (à charge par moitié entre le bailleur et le preneur)
  14 % T.T.C. du loyer annuel hors charges
• Rédaction de bail à usage d'habitation
  (à charge par moitié entre le bailleur et le preneur)
  160 € T.T.C. forfaitaire.
• Etablissement état des lieux immeuble à usage d'habitation
  (à charge par moitié entre le bailleur et le preneur)
  160 € T.T.C. forfaitaire.

Gestion
Les honoraires de gestion sont de :
7 % hors taxe des sommes perçues à la charge du propriétaire.
Le mandant, s'oblige à rembourser au gestionnaire, tous les frais et avances qui avaient été engagés pour l'exécution de sa mission.

OPTIONS

• Le propriétaire peut souscrire, soit individuellement, soit par l'intermédiaire de son mandataire une assurance " garantie de loyers " qui moyennant un pourcentage, qui varie entre les diverses compagnies d'assurance, calculé sur le montant des loyers, assure le paiement du loyer, pour une durée déterminée ainsi que les frais de procédure et d'expulsion à l'encontre du locataire défaillant.
• Le propriétaire peut souscrire, soit individuellement, soit par l'intermédiaire de son mandataire, une assurance " garantie des dégradations ", qui moyennant un pourcentage, qui varie entre les diverses compagnies d'assurance, calculé sur le montant des loyers, assure les remises en ordre des dégradations commises par le locataire et dûment prouvées par comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie, qui donnent lieu à indemnisation sous déduction de la vétusté.

LES TAUX DES PRIMES T.T.C.

Prime déductible des revenus fonciers, selon la loi de Finances n° 96-1181 du 30/12/1996.